Un enfant sourd ou malentendant a droit à une allocation pour impotent

Les enfants présentant une perte auditive de 60 % ou à partir d’un seuil d’audibilité de 55 dB peuvent prétendre à une allocation d’impotence faible versée par l’AI. Cette aide, actuellement d’un montant de 504 francs mensuels, est bienvenue pour un grand nombre de familles.

Peu de parents le savent, mais l’information est d’importance. Si votre enfant présente une perte auditive grave, il a droit à une allocation pour impotent. Régie par la circulaire sur l’impotence (CSI) de l’Office fédéral des assurances sociales, cette allocation est destinée à toute personne résidente en Suisse présentant « une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique » « Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes ordinaires de la vie (art. 9 LPGA) » précise ainsi la circulaire.

Contacts sociaux

Pour les enfants malentendants ou sourds, le droit à cette allocation s’exprime lorsque des services « considérables et réguliers » des parents ou de tiers sont nécessaires pour que l’enfant concerné puisse entretenir des contacts sociaux. Entrent ainsi dans cette catégorie toutes les démarches destinées à stimuler la capacité de communication de l’enfant handicapé, par exemples lors de mesures scolaires et pédago-thérapeutiques, comme l’application à domicile d’exercices appris et recommandés par des spécialistes, des aides découlant de l’invalidité pour l’apprentissage de l’écriture, ainsi que l’acquisition de la langue ou la lecture labiale etc.

« Les enfants atteints d’un grave handicap de l’ouïe ont droit à une allocation pour impotence faible lorsqu’ils sont sourds, plus précisément s’ils présentent un grave handicap de l’ouïe, donc à partir d’un degré de déficience auditive de 60 % ou à partir d’un seuil d’audibilité de 55 dB dans la plage de fréquences comprise entre 500 et 4000 Hz, nous précise encore l’OFAS. Ils ont aussi droit à l’allocation pour impotent lorsque la fourniture d’un moyen auxiliaire n’entre pas en ligne de compte (soit qu’elle est impossible, qu’elle n’amène pas d’amélioration ou qu’elle n’est pas souhaitée par l’enfant) ou  lorsque la compréhension de la parole n’est pas suffisante malgré l’utilisation d’un moyen auxiliaire ».

3 niveaux d’impotence

Pour rappel, pour l’AI, l’impotence est classée en 3 niveaux : faible, moyenne ou grave. Les enfants présentant une perte auditive sont ainsi reconnus comme présentant une impotence faible et à ce titre, ont droit à une allocation mensuelle de 504 francs et ce, indépendamment du revenu ou de la fortune de leurs parents. Sauf exception, le droit à cette allocation prendra fin au moment où l’enfant n’aura plus besoin d’aide pour l’entretien de ses contacts, « généralement déjà avant la fin de l’école obligatoire » précise l’OFAS.

« Il ne faut pas hésiter à demander cette allocation, car cette aide est souvent bienvenue pour des familles dont les parents ont souvent dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail pour accompagner leur enfant », explique Eva Mani co-directrice de l’Association suisse pour les parents d’enfants déficients auditifs (ASPEDA), dont l’organisation a édité un aide-mémoire clarifiant la procédure à suivre pour solliciter cette allocation. « Cet aide-mémoire contient des informations très utiles pour les parents qui ne savent pas forcément qu’ils ont le droit à cette allocation et qui ne connaissent pas les démarches à suivre. Par exemple, la demande doit ainsi bien préciser qu’elle porte sur l’acquisition des contacts sociaux par les enfants et il faut donc prouver que la contribution des parents porte là-dessus. D’ailleurs, on propose souvent aux familles de tenir un tableau qui détaille leurs actions. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est un vrai plus pour que les offices AI puissent se rendre compte des besoins réels des enfants, d’autant que les décisions d’octroi changent souvent d’un canton à l’autre ».

Difficile en tout état de cause de savoir combien d’enfants y ont droit en Suisse. Tout au plus sait-on qu’en 2024, 5710 mineurs ont bénéficié d’une allocation pour impotence faible en raison d’une infirmité congénitale, catégorie qui comprend les enfants sourds et malentendants.